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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/07/2022
Il faudrait convaincre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et mettre en œuvre des moyens digitaux pour assurer ce lien essentiel.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/07/2022
Dans les mois et les années à venir, les cyberattaques seront diffuses et simultanées. Quelle est votre réponse à de telles cyberattaques visant tous les pans de la société ? Quel sera le rôle du SGDSN dans la gestion de la sécurité intérieure dans le cadre de l'événement que nous allons accueillir en 2024, qui va attiser les appétits et provoquer des risques ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/07/2022
Général, vous avez évoqué les réserves, sans préciser lesquelles. On pense souvent aux réserves opérationnelles et moins à la réserve citoyenne. Comprenant souvent des gens dotés d'expertises, elle est, à mon sens, sous-exploitée. Quelle est votre feuille de route pour la réserve citoyenne ? Au côté du correspondant défense, présent dans les communes, lui-même un peu sous-utilisé, elle est à même de renforcer le lien armée-nation, d'être un levier d'unité nationale et un moyen de capter la jeunesse dans nos territoires en lien direct avec la mémoire, c'est-à-dire les associations d'anciens combattants. Quelle est l'ambition du chef d'état-major ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/07/2022
Vous avez employé dans votre propos liminaire une expression qui me plaît et que je reprendrai très certainement : « armée des territoires ». Plusieurs départements, littoraux pour la plupart, comme le Morbihan, présentent une attractivité aux conséquences négatives sur la population civile et militaire en matière de conditions de logement. Les habitants s'installant de plus en plus loin dans les terres, les militaires doivent parcourir plus de kilomètres le matin pour rejoindre leur site ou leur régiment. Leurs familles, le cas échéant, en subissent de plein fouet les conséquences négatives. Depuis plusieurs années, le ministère des armées a engagé ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/07/2022
L'agression de l'Ukraine par la Russie précipite l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN, ce processus étant fortement soutenu par leur population. Ces deux États souhaitent ainsi préserver leur souveraineté nationale et défendre leurs valeurs démocratiques. Leur outil de défense est très structuré et des coopérations sont déjà nouées avec des États européens – dont en particulier la France–, dans le cadre de l'OTAN ou de manière bilatérale. L'entrée de la Suède et de la Finlande dans l'OTAN aura pour effet de renforcer, en son sein, le poids de l'Europe face aux États-Unis. Elle contribuera également à stabiliser la zone des ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Cela suppose aussi des moyens.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2022
Les territoires subissent des attaques de plus en plus nombreuses et fortes en matière de cybersécurité – nous n'en sommes qu'au début. Le ministère des armées et le ministère de l'intérieur ont-ils noué des coopérations sur ces sujets, qui posent un vrai problème de sécurité intérieure et de souveraineté nationale ? Sont-elles envisagées, comme je le souhaite ? Pourrons-nous en parler dans cette commission, dans les mois et les années à venir ? S'agissant des réserves, Monsieur le ministre, vous avez surtout évoqué les opérationnelles. Il est regrettable que la réserve citoyenne ne soit pas activée. Une politique est-elle envisagée dans ce ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Les criminels sont de plus en plus spécialisés, dans différents domaines (infractions à l'environnement, cyberattaques, trafics d'art, etc.). Pour y répondre, spécialisez-vous vous-mêmes vos unités dans les départements, ou centralisez-vous des unités spécialisées avant de les répartir dans les territoires ? Le centre de recherche des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (CREC) travaille actuellement sur les soldats augmentés, les véhicules autonomes, les drones, les communications, etc. Quelles sont les priorités du centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) pour les gendarmes en France dans les cinq à dix ans à venir ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
Lors de votre précédente audition, vous aviez évoqué les engagements de la gendarmerie en matière de cybersécurité et les dispositifs d'accompagnement et de formation des effectifs du commandement cyber. Le Comcybergend coordonne près de 7 500 gendarmes, dont les missions sont très vastes, allant de l'intégration d'une task force intervenant au niveau international pour lutter contre le crime organisé en matière de cyber, jusqu'à l'accompagnement sur le terrain des collectivités, des PME, des associations, ou encore des hôpitaux. Cette vision d'ensemble donne une idée claire de l'ampleur de la tâche qui vous attend : former, prévenir, accompagner, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Si l'article 4 a le mérite d'exister, nous ne pourrons effectivement pas nous passer d'un vrai débat de fond sur l'accompagnement des organisations touchées par ce type d'attaques. Cet accompagnement doit aller de la prévention, de la sensibilisation, à la gestion de la crise que représente une attaque cyber majeure.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2022
Lors de votre présentation du 6 octobre, vous avez évoqué la modernisation de l'armée de Terre permise par la future LPM. Dans le cadre du PLF, une ligne supplémentaire de 450 millions d'euros a été prévue à cet effet sur les programmes SCORPION et CONTACT. La numérisation du champ de bataille est actuellement externalisée. Thales assure l'établissement et la gestion des moyens de télécommunication, en s'appuyant sur un cloud de défense spécifique et sur des télécommunications spéciales afin que l'ensemble des forces déployées soient intégrées dans une bulle de connectivité aéroterrestre entre combattants, véhicules, hélicoptères et drones. Atos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il est tout à fait bienvenu qu'un article de la Lopmi prévoie un dispositif permettant de prendre en charge les victimes de cyberattaques, d'accompagner et de renforcer l'action des services d'enquête et de fixer un cadre pour l'évaluation des dommages. C'est une première étape majeure vers une montée en compétences des organisations victimes de cyberattaques. Cependant, la doctrine des structures chargées de la lutte contre les cybermenaces et de l'accompagnement de la cyberprotection – je pense, entre autres, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et à la plateforme cybermalveillance.gouv.fr – a toujours été de ne pas ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Nous nous associons évidemment à la peine des proches de l'adjudant Jean-Christophe Bolloch et de la grande famille de la gendarmerie nationale, quelques heures après le décès dans un accident de ce gendarme âgé de 47 ans. Nous nous réjouissons de l'arrivée devant l'Assemblée nationale de ce projet de loi, car les rapports parlementaires rédigés au cours des dernières années ont souligné unanimement le manque de moyens des forces de l'ordre. Les précédentes lois d'orientation et de programmation de 1995, 2002 et 2011 avaient en leur temps planifié les moyens nécessaires sur plusieurs années. Force est pourtant de constater, les crises et les ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Il est faux de dire que rien n'est fait. Des actions sont menées, bien au-delà des grandes écoles. Vous évoquez l'élite de la nation mais, même dans les universités, des acteurs tels que l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), la gendarmerie ou des associations d'étudiants interviennent au quotidien. Soyons pragmatiques. Nous convenons qu'il s'agit d'une priorité, et je dis même que nous avons la responsabilité, en lien avec les préfets et les organisations que je viens de citer, d'encourager les actions de ce genre, mais il serait un peu excessif de les inscrire dans le projet de loi que nous sommes en train d'examiner.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/11/2022
Merci amiral pour la franchise de vos propos, notamment concernant l'intervention au Sahel. Parler de partenariat plutôt que de relation historique avec l'Afrique paraît en effet sage aujourd'hui. Le Président de la République a officialisé la fin de l'opération Barkhane. Une consultation a été lancée avec les partenaires de la France dans la région pour définir le statut, le format et les missions des actuelles bases militaires françaises au Sahel. L'Union européenne est engagée depuis le début aux côtés de la France au Mali, dans une mission de formation militaire ou de soutien à la sécurité intérieure malienne. Le 11 avril 2022, M. Josep Borrell a ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2022
Compte tenu de la position ferme de la France vis-à-vis de la guerre en Ukraine, l'invasion dormante par la Russie – ce que vous appelez la guerre discrète – a-t-elle commencé en direction de l'Europe, et en particulier de la France ? Nos réseaux ont-ils commencé à être envahis par les invasions cyber dormantes ? Ce n'est pas de la science-fiction. Vous avez également relativisé l'impact des cyberguerres et rappelé le rôle déterminant des guerres traditionnelles dans l'issue des conflits, laissant entendre que les États bien dotés et bien préparés l'emporteront sur ceux qui manient l'outil cyber. Ne croyez-vous pas cependant à une guerre 100 % cyber ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2022
Vous avez évoqué les différents types de couches informatiques et expliqué que les Américains aidaient activement l'Ukraine à s'équiper et à se protéger. L'Europe ouvre donc les vannes aux Américains pour ce qui est du matériel informatique, avec tout ce que cela induit. Dans le même temps, nous essayons de définir le cadre d'une politique de souveraineté numérique européenne et de contrer l'esprit de conquête des Américains, que nous observons notamment sur le territoire français, dans différentes organisations telles que les chambres consulaires. Comment appréhendez-vous cette double approche ? Certes, nous devons protéger un pays en guerre et avons ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/02/2023
Le contexte actuel de crise énergétique et d'inflation, en particulier du prix des denrées alimentaires, a un impact sur le niveau de vie des étudiants, qui avaient déjà été fortement touchés lors de la crise sanitaire. Le texte proposé par le groupe socialiste, qui vise à assurer des repas à 1 euro pour tous les étudiants, soulève la question fondamentale de la précarité étudiante. Toutefois, il nous semble réducteur dans la mesure où il n'aborde pas l'ensemble des conditions de vie des étudiants, comme l'accès au logement, à la mobilité et à la santé. De plus, en accordant des repas à 1 euro à tous les étudiants sans aucune condition de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/01/2023
Très bonne année à chacun d'entre vous et aux marins. Le 9 novembre 2022, à Toulon, le Président de la République a présenté la nouvelle revue nationale stratégique, dont le premier objectif est « une dissuasion nucléaire robuste et crédible ». Pour cela, la Marine nationale peut s'appuyer sur plusieurs programmes majeurs : les sous-marins nucléaires d'attaque, les frégates de défense et d'intervention et les patrouilleurs outre-mer, ou encore les études relatives au SNLE 3G et au prochain porte-avions. Ce qui fait l'exception française, ce sont les populations ultramarines. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, avec une zone ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/02/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/01/2023
Mon intervention s'adressera plus particulièrement à Monseigneur de Romanet. D'après le directeur adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique, la dissuasion nucléaire est un mal pour un bien provisoire. Selon lui, la dissuasion nucléaire explique en grande partie l'absence de conflit majeur entre les puissances, en particulier entre la Russie et l'Occident depuis 1945. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'absence de conflit et la garantie de la liberté. La paix repose donc principalement sur la détention de l'arme nucléaire, même s'il s'agit d'une arme de non-emploi. Toutefois, il semble difficile, dans le contexte actuel, d'imaginer pouvoir garantir ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 29/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/04/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
Vous dites « demain » : quelle est l'échéance ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
Deux de nos collègues ont rédigé un rapport d'information sur le bilan de la LPM 2019-2025. Il formule plusieurs recommandations, notamment celle de développer davantage les partenariats à l'échelle nationale, avec les services de l'État chargés du domaine cyber, notamment l'ANSSI, les services de renseignements, la DGA et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi qu'aux échelles européenne et internationale. Compte tenu des crédits et des orientations du projet de loi de programmation militaire que nous examinerons bientôt dans l'hémicycle, je souhaite savoir comment le Comcyber envisage de renforcer ses partenariats, avec qui, selon ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
Dans le cadre de la révision de la LPM, en juillet 2022, les services de renseignement rattachés aux armées avaient formulé des demandes auprès du Président de la République à propos des algorithmes, des données et des cookies. L'article 21 du projet de loi alloue globalement 5 milliards d'euros d'investissements dans le renseignement militaire et élargit le champ du renseignement dans plusieurs domaines. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la surveillance algorithmique et la détection de cyberattaques. Comment le renseignement militaire continuera-t-il d'intensifier la détection des menaces cyber avec les crédits alloués et le périmètre qui a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
J'accepte de retirer mon amendement en notant que vous reviendrez vers nous avec un amendement réécrit d'ici à la discussion en séance.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/05/2023
À travers ma voix, je souhaite exprimer le soutien plein et entier de mon groupe à la Garde nationale. Dans votre présentation, vous avez souligné votre volonté de faciliter l'engagement des salariés. Vous connaissez mon attachement au lien entre les réserves et les territoires. J'ai noté que 48 % des réservistes sont issus des PME, soit un pourcentage très élevé. Parmi ces 48 % figurent certainement des personnes travaillant dans des TPE ou des artisans. Doit-on y voir un effet de proximité avec soit des régiments, soit des forces de sécurité comme la gendarmerie, laquelle est présente sur tout le territoire ? Pour le dire autrement, y a-t-il une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
En ma qualité de membre de commission de la défense et des forces armées, je rappelle que la sécurité et la défense de notre pays doivent guider nos débats. La LPM alloue pas moins de 4 milliards d'euros pour le volet cyber dans son ensemble, soit une augmentation de 300 % par rapport à la dernière LPM. Ce montant, de même que le chapitre V du titre II, témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de la cybersécurité une priorité. L'effort stratégique et budgétaire est réel, signe que nous avons pris en compte l'évolution du contexte mondial. Le groupe Horizons et apparentés est conscient que le cyberespace est un champ de bataille à part entière ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Les bureaux d'enregistrement n'ont actuellement ni les moyens ni les outils techniques pour enregistrer, renouveler, suspendre et transférer un nom de domaine, contrairement aux offices d'enregistrement – appelés également « registres » – qui peuvent, à la source et de manière centralisée, effectuer ces opérations efficacement et immédiatement. Cet article soulève en outre un problème de concurrence entre les bureaux d'enregistrement français et ceux établis hors de France. Face à la contrainte pesant sur les opérateurs établis dans notre pays, les demandeurs de noms de domaine pourraient être tentés de se tourner vers des acteurs étrangers, ce qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Nous sommes dans le cadre d'une loi de programmation militaire. Idéalement, l'Anssi devrait pouvoir agir dans l'heure, mais l'amendement CL87 vise à ce que soient prises en compte les contraintes techniques, logistiques et humaines liées à l'opérateur – lequel n'aura pas le temps d'agir en une heure – tout en respectant les droits fondamentaux. Nous souscrivons donc à l'amendement proposé par la rapporteure pour avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Les délais de conservation des données sont nécessaires : dans ce domaine bien précis, nous faisons face à des terroristes qui agissent en ligne, et les délais visent à prévenir les récidives et à anticiper les menaces ; ils permettent de croiser les informations sur les menaces, les attaquants et les filières agissant en Europe. Voilà ce qui justifie la conservation des données ; quant à la durée, la fixer à cinq ans me paraît raisonnable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. L'amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'Anssi à les traiter. Je propose ainsi de limiter le périmètre d'application de l'article aux seules données déjà collectées par les opérateurs et les fournisseurs. L'objectif est d'éviter de leur adresser des demandes complémentaires en limitant les requêtes aux données qu'ils produisent déjà.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Le périmètre de l'article est très large puisqu'il prévoit d'obliger les éditeurs à notifier toute faille de sécurité dont ils auraient connaissance. S'il semble indispensable qu'ils signalent systématiquement et dans les plus brefs délais à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) les vulnérabilités et les incidents susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, cette obligation serait disproportionnée si elle s'appliquait à toutes les failles éventuelles. Il vous est, par conséquent, proposé de préciser que la vulnérabilité, en plus d'être significative, doit être susceptible de porter atteinte à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logiciel, ces derniers n'y sont pas expressément définis. Dans un souci de clarté, il conviendrait de définir la notion d'éditeur de logiciel. Ainsi, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions de l'article dès lors que son activité correspondra à la définition que nous vous proposons, dans la continuité de la jurisprudence rendue en la matière : « Toute personne assurant la conception, le développement, l'exploitation et la commercialisation de produits logiciels est un éditeur de logiciel ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons que le décret d'application précise « le type de vulnérabilité et d'incident informatique que les éditeurs de logiciel sont tenus de signaler à l'Anssi ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confèrent à l'Anssi le pouvoir de mettre en place, « lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques », des marqueurs techniques. Eu égard au renforcement des capacités de détection de l'Anssi, laquelle devra soumettre à l'Arcep tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à s'assurer que la collecte de données ne s'effectuera qu'aux fins de garantir la défense et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Si l'assermentation est exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d'infractions pénales, il serait préférable de la maintenir pour ceux de l'Anssi, eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Il s'agit de rendre obligatoires, pour les opérateurs d'importance vitale et de services essentiels, l'identification de leurs données sensibles et la prise de mesures techniques ou opérationnelles pour protéger ces dernières. La protection des données sensibles, qui plus est de ces opérateurs, est un enjeu majeur qui s'inscrit dans la démarche de souveraineté numérique du Gouvernement. Cet amendement traduit une attente réelle de la part de l'ensemble des acteurs de l'écosystème, mais aussi de parlementaires qui travaillent sur le sujet depuis plusieurs années. À titre personnel, je souhaite que nous inscrivions rapidement dans la loi une telle disposition. ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
La coopération en matière de cyberdéfense est un véritable enjeu pour l'autonomie européenne. Le fait que nous développions des infrastructures de télécommunications communes, comme la constellation Iris (infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite), appelle une stratégie également commune de défense de ces infrastructures. Ces constellations satellites peuvent, en outre, constituer un véritable atout pour la cyberdéfense, notamment en cas d'attaque des infrastructures numériques, afin d'assurer la permanence des télécommunications par voie satellite, à l'image de ce qu'a permis Starlink en Ukraine. C'est pourquoi nous ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
Monsieur le secrétaire général, votre présentation nous permet de constater que l'engagement financier s'élève à un niveau rare et nous nous en réjouissons. Cet engagement permet, selon vos propos, de considérer que le niveau de 2 % du PIB est acquis et qu'on peut dorénavant parler de plan financier d'endurance. Le budget consacré au cyber s'élève également à un niveau jamais atteint de 4 milliards d'euros. Ce secteur se développera très significativement pour devenir stratégique quant à la sécurité de notre pays, dans les années à venir. Pourriez-vous nous éclairer sur la trajectoire financière prévue dans ce domaine, tant sur les ressources ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
La proposition de loi que nous examinons ce matin, présentée par nos collègues Paul Molac et Erwan Balanant et cosignée par presque tous les députés bretons, vise à créer la possibilité d'une consultation des électeurs d'un département pour le choix de la région à laquelle ils souhaiteraient administrativement appartenir. Si le dispositif est écrit en termes généraux et pourrait donc s'appliquer à l'ensemble des départements métropolitains, il répond en réalité à une demande spécifique et maintes fois exprimée ces dernières années, à savoir le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, ce que d'aucuns nomment « ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/06/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/06/2023
L'accompagnement des militaires malades ou blessés et de leur famille est un enjeu majeur et nous nous réjouissons du plan que vous avez présenté le 10 mai. Il s'agit d'une question qui me touche particulièrement, car j'ai la chance d'avoir à Vannes, dans ma circonscription, le 3e régiment d'infanterie de marine, dont 200 membres partent au Tchad ce mois-ci. Je recevais encore lundi dernier un blessé de guerre venu me présenter, avec beaucoup d'enthousiasme, l'entreprise qu'il venait de créer. Je me réjouis également de l'adoption de l'amendement que j'avais présenté, dans le cadre de la LPM, pour supprimer la condition de quatre-vingt-dix jours de service ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/07/2023
Dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), nous avons entendu la présidente de la République de Géorgie exprimer son inquiétude et même sa peur qu'il arrive à son pays ce qui est arrivé à l'Ukraine. Est-ce une réalité ou un ressenti ? Existe-t-il à l'échelle de l'Union européenne (UE) une structure de renseignement militaire ? Si oui, comment est-elle organisée ? Le rapprochement entre la Russie et l'Afrique, tant économique que militaire, couplé au sentiment anti-français qui s'exprime dans les pays d'Afrique, rend-il crédible à moyen terme l'hypothèse d'actions clairement hostiles à l'Europe et plus particulièrement à la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Anne Le Hénanff, rapporteure pour le titre III
Anne Le Hénanff Le titre III porte sur l'encadrement du marché de l'informatique en nuage, notamment des crédits cloud et des frais de transfert, mais aussi sur la sécurisation de l'hébergement des données, la portabilité et l'interopérabilité. Le projet de loi est très attendu des utilisateurs et des acteurs économiques du secteur, comme le montre l'intérêt qu'il suscite depuis sa présentation en Conseil des ministres. Je salue le travail de nos collègues sénateurs, qui l'ont enrichi et ont ouvert des débats que, je l'espère, nous poursuivrons. Ces dernières semaines, nous avons auditionné plusieurs dizaines d'acteurs qui nous ont apporté un éclairage pertinent dans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Il vise à supprimer le mot « temporaire » à l'alinéa 4, afin d'éviter de créer une voie de contournement de l'encadrement des avoirs d'informatique en nuage, alors que c'est précisément l'alinéa 5 qui a pour objet d'en limiter la durée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Anne Le Hénanff Puisque l'amendement CS949 introduira la notion de temporalité dans le décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'encadrement des avoirs d'informatique en nuage, il s'agit de supprimer, à l'alinéa 5, la référence à la durée maximale de validité d'un an.
